Une fois la demande effectuée, il faut s’acquitter des frais de file qui sont compris entre 160 et 230 dhs. Le paiement peut se faire en toute sécurité en ligne par carte bancaire.
S’il get there que le nom commercial ait été pris par une autre entreprise qui a été in addition rapide en déclarant son entreprise, l’ancien détenteur du nom est dans l’obligation de faire une nouvelle demande auprès de l’OMPIC afin d’obtenir un nouveau certificat négatif pour un autre nom.
A noter cependant que si vous optez pour l’alternative de vous faire représenter par un mandataire, vous devrez lui fournir une procuration légalisée pour qu’il puisse effectuer les démarches en votre nom.
Tout d’abord, il permet à tous les organismes et organisations de pouvoir s’enregistrer au registre du commerce.
En effet, une fois le certificat négatif obtenu, le demandeur peut faire valoir ses pleins droits au niveau des tribunaux en cas de litige.
Enregistrement définitif de la marque : Après two mois de publication de la marque, si l’OMPIC ne reçoit aucune opposition, l’enregistrement définitif de la marque est effectué et un certificat d’enregistrement de la marque est remis au mandataire.
Cette action est primordiale dans la mesure où la safety du certificat négatif n’est productive qu’après l’accomplissement de l’enregistrement de l’entreprise au registre du commerce.
Il faut noter que le temps d’attente pour la délivrance du certificat négatif est de 24 heures au Maroc.
Ce formulaire comprend aussi la forme juridique de l’entreprise ainsi que le secteur de l’activité qui sera exercée.
Acteo est un cupboard d’know-how comptable inscrit à l’Ordre des Experts Comptables du Maroc et ayant pour vocation l’accompagnement de ses clientele vers le succés.
Formulaire de demande de Certificat Négatif en cas de changement d’une dénomination sociale inscrite au registre de commerce
Il ne doit pas non furthermore laisser croire qu'il s'agit d'un organisme community, ou d'un partenaire d'une organisation internationale.
Formulaire de demande de retrait d’une opposition ou d’une get more info demande d’enregistrement dans le cadre de l’opposition
Cependant, vous pouvez à tout moment consulter la nouvelle plateforme et créer votre compte sur : ce lien Pour furthermore de détails consulter l’actualité. New Toutes les actualités Les Bilans 2021 sont désormais disponibles by way of la plateforme de l'OMPIC Votre avis nous intéresse